ChatGPT et Claude sont des balances.

La question centrale peut être tranchée beaucoup plus nettement que ne le laissent penser les formulations marketing sur la « confidentialité ».

Premièrement, la conservation des conversations n’est pas hypothétique. OpenAI indique officiellement recueillir les prompts, fichiers et autres contenus envoyés à ChatGPT, ainsi que l’adresse IP, les horaires, les informations d’usage et d’autres données de journalisation. Une conversation ordinaire peut rester enregistrée jusqu’à ce que l’utilisateur la supprime ; une fois supprimée, OpenAI annonce son retrait des systèmes sous 30 jours, sous réserve notamment de motifs légaux, de sécurité ou de lutte contre les abus. Les « Temporary Chats » sont également supprimés sous 30 jours, là encore avec des exceptions légales ou de sécurité.

Anthropic est tout aussi explicite : Claude collecte les Inputs et Outputs, les informations de connexion, l’adresse IP, les heures d’accès, les données d’usage et des logs de dépannage. Une conversation supprimée est annoncée comme effacée du backend sous 30 jours ; certaines copies utilisées pour l’amélioration des modèles, certains contenus signalés ou certaines données de sécurité peuvent être conservés nettement plus longtemps.

Deuxièmement, désactiver l’entraînement n’est pas synonyme de ne rien conserver. Chez OpenAI, les contrôles permettant de refuser l’utilisation des conversations pour l’entraînement sont distincts de la conservation du chat ; le mode temporaire constitue un mécanisme supplémentaire, mais demeure susceptible d’être conservé jusqu’à 30 jours. Chez Anthropic, l’option relative à l’amélioration des modèles modifie notamment la possibilité d’intégrer les données aux pipelines d’entraînement, mais n’empêche ni la conservation nécessaire au fonctionnement du service, ni certaines utilisations de sécurité ou légales.

Troisièmement, il existe une preuve directe et chiffrée que les conversations peuvent être remises aux autorités. Pour le seul premier semestre 2026, OpenAI déclare avoir reçu 146 demandes gouvernementales visant du contenu, et avoir communiqué des données dans 88 de ces demandes, concernant 130 comptes. OpenAI définit précisément le « contenu » comme incluant le texte et les fichiers fournis à ses services ou générés par ceux-ci. Ce n’est donc pas une extrapolation à partir de conditions générales : c’est un aveu statistique officiel de divulgations effectives.

Anthropic publie désormais le même type de chiffres. Pour juillet-décembre 2025, Anthropic indique avoir reçu deux demandes de contenu, concernant huit comptes, et avoir fourni des données dans les deux cas. Dans ce rapport, Anthropic définit également le contenu comme les prompts et réponses associés à l’utilisation de Claude.

Quatrièmement, OpenAI décrit noir sur blanc comment une autorité obtient ce contenu. Aux États-Unis, OpenAI US exige un subpoena, une ordonnance ou un mandat pour certaines données non liées au contenu, mais annonce ne communiquer le contenu en réponse à une demande de law enforcement qu’en présence d’un mandat valide ou équivalent. Une autorité étrangère peut devoir passer par un traité d’entraide judiciaire, une procédure intergouvernementale ou, lorsque les conditions sont réunies, un autre mécanisme reconnu. Pour les utilisateurs de Suisse, le prestataire contractuel est actuellement OpenAI Ireland Limited ; une autorité non irlandaise doit en principe emprunter une procédure d’entraide ou un autre mécanisme permettant d’obtenir une procédure irlandaise valide.

Anthropic suit une logique comparable : sa politique officielle prévoit la divulgation lorsqu’une procédure légale valide l’impose, par exemple un subpoena ou un warrant, avec une exception pour certaines urgences impliquant un risque grave. Sa politique de confidentialité va jusqu’à mentionner expressément la possibilité de partager des données avec des autorités publiques ou forces de l’ordre lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter la loi, une procédure légale ou une demande gouvernementale exécutoire, notamment pour des finalités « legal, tax or accounting ».

Cinquièmement, il faut distinguer police et fisc. La preuve de divulgations à des autorités gouvernementales/law enforcement est très forte. En revanche, les rapports de transparence d’OpenAI et Anthropic n’identifient généralement ni l’administration demanderesse ni l’infraction. On ne peut donc pas honnêtement transformer les 88 divulgations d’OpenAI en « 88 dossiers policiers » ni, a fortiori, en dossiers fiscaux. Aux États-Unis, l’IRS dispose de pouvoirs étendus de summons sur les livres, papiers, records et autres données pertinents pour déterminer l’impôt, mais l’accès au contenu de communications électroniques détenu par un fournisseur peut rencontrer les exigences particulières de l’Electronic Communications Privacy Act/Stored Communications Act ; une enquête fiscale pénale peut en revanche déboucher sur un warrant ou d’autres processus judiciaires.

Sixièmement, pour un utilisateur suisse, l’Irlande est aujourd’hui un point juridique essentiel. OpenAI Ireland fournit le service aux résidents suisses, et Anthropic désigne désormais également Anthropic Ireland, Limited comme responsable du traitement pour l’EEE, le Royaume-Uni et la Suisse. Anthropic précise cependant que les données peuvent être transférées vers ses serveurs aux États-Unis et d’autres pays, avec notamment des clauses contractuelles types comme mécanisme de transfert.

Septièmement, « supprimer » n’est pas une protection absolue contre une procédure judiciaire. En 2025, dans le contentieux de copyright opposant le New York Times à OpenAI, une ordonnance judiciaire a temporairement contraint OpenAI à préserver des conversations que sa politique ordinaire aurait supprimées. L’obligation générale de conservation a cessé le 26 septembre 2025, mais OpenAI a continué à conserver sous legal hold un ensemble historique limité d’avril à septembre 2025. Ce dossier est civil, non policier, mais il fournit une démonstration particulièrement nette : une obligation judiciaire peut neutraliser le calendrier de suppression promis à l’utilisateur.

Verdict synthétique

Proposition	État des preuves	Certitude
ChatGPT conserve des conversations et métadonnées	Politique OpenAI actuelle, documentation API et contrôles de données	Très élevée
Claude conserve des conversations et métadonnées	Politique Anthropic actuelle et documentation de rétention	Très élevée
Des employés peuvent, dans des cas déterminés, voir du contenu	OpenAI et Anthropic le documentent explicitement	Très élevée
OpenAI remet effectivement du contenu utilisateur aux autorités	88 demandes de contenu avec divulgation au S1 2026	Établie directement
Anthropic remet effectivement du contenu utilisateur aux autorités	2 demandes sur 2 avec données fournies au S2 2025	Établie directement
Une procédure judiciaire peut prolonger la conservation après suppression	Affaire NYT/OpenAI en 2025	Établie directement
Une conversation avec Claude peut finir dans un dossier pénal	Affaire United States v. Heppner ; chats trouvés sur les supports saisis du prévenu	Établie, mais pas par divulgation d’Anthropic
Le fisc peut juridiquement rechercher ce type de données	Oui dans certaines procédures, particulièrement pénales, sous conditions de droit national et international	Élevée pour la possibilité juridique
Une administration fiscale a déjà obtenu des chats ChatGPT/Claude dans un cas public identifié	Aucun cas public vérifiable trouvé dans les sources examinées	Non démontré
« Désactiver l’entraînement » signifie « aucune conservation »	Faux	Très élevée
« Les données sont chiffrées, donc OpenAI/Anthropic ne peuvent pas les livrer »	Faux : il ne s’agit pas d’un chiffrement de bout en bout empêchant le fournisseur de traiter le contenu	Très élevée, par inférence technique à partir des accès et divulgations documentés

Contrats, conservation et accès interne

Les textes qui vous lient réellement en Suisse

Pour un résident suisse utilisant ChatGPT comme particulier, les Europe Terms of Use, actualisées le 16 janvier 2026, s’appliquent et le cocontractant est OpenAI Ireland Ltd. La politique de confidentialité européenne est datée du 24 août 2026. Les offres Enterprise et API sont régies par les conditions commerciales et documentations spécifiques.

Chez Anthropic, le Legal Center affiche au 25 octobre 2026 les Consumer Terms of Service du 8 octobre 2025, les Commercial Terms du 17 juin 2025 et la Privacy Policy du 10 septembre 2026. La politique actuelle indique qu’Anthropic Ireland, Limited est responsable du traitement pour les résidents de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse.

Service	Document officiel pertinent	Date affichée	Entité pour un particulier en Suisse
ChatGPT	Europe Privacy Policy	24 août 2026	OpenAI Ireland Limited
ChatGPT	Europe Terms of Use	16 janvier 2026	OpenAI Ireland Limited
OpenAI Business/API	Enterprise Privacy, Business Terms, documentation API	2026 pour les pages consultées	Dépend du produit et du contrat ; les conditions grand public ne régissent pas l’API
Claude particulier	Privacy Policy	10 septembre 2026	Anthropic Ireland, Limited
Claude particulier	Consumer Terms	8 octobre 2025	Conditions grand public Anthropic
Claude API/Work	Commercial Terms + DPA	17 juin 2025 / 24 février 2025	Dépend du contrat commercial

Ce qui est effectivement enregistré

OpenAI énumère comme données collectées le contenu fourni par l’utilisateur — prompts, fichiers, images, audio, vidéo et données provenant de services connectés — mais également les données de journalisation : adresse IP, type de navigateur, réglages, date et heure, interactions avec le service, ainsi que d’autres données d’usage et de périphérique.

Cette distinction est importante. Une ordonnance qui ne permettrait pas juridiquement d’obtenir le contenu peut néanmoins viser des données non-content : identité du compte, adresse électronique, informations de paiement ou de transaction, IP, dates de connexion et autres informations permettant d’établir qu’un compte a été utilisé depuis un endroit ou à une date donnée. Le rapport de transparence d’OpenAI sépare précisément les demandes « non-content » des demandes « content ».

Anthropic recueille de manière comparable les Inputs et Outputs, l’adresse IP, la localisation dérivée de l’IP, des identifiants d’appareil, des informations sur le navigateur, les dates et heures d’accès, l’historique d’utilisation et des fichiers de logs. Ses logs de dépannage peuvent comprendre l’état de l’application et du contenu présent au moment où une erreur s’est produite.

Rétention : le fameux « 30 jours » est loin de tout résumer

Situation	OpenAI	Anthropic
Chat ordinaire conservé dans le compte	Peut rester jusqu’à suppression par l’utilisateur ; rétention également possible pour finalités légitimes	Conservé suivant le produit jusqu’à suppression ; Claude Enterprise peut par défaut retenir les données indéfiniment tant qu’aucune politique personnalisée n’est définie
Après suppression	Retrait annoncé des systèmes sous 30 jours, avec exceptions	Retrait du backend annoncé sous 30 jours, avec exceptions
Chat temporaire/incognito	Temporary Chat supprimé sous 30 jours ; exceptions sécurité/légales	Incognito supprimé automatiquement sous 30 jours, sauf signalement ou obligation particulière
Données destinées à l’entraînement	L’utilisateur grand public peut refuser l’entraînement ; des copies déjà dé-identifiées peuvent suivre un cycle différent	Les données autorisées pour l’amélioration peuvent rester jusqu’à 5 ans dans les pipelines concernés
Données de sûreté/abus	Durées distinctes possibles ; obligations légales peuvent prolonger la rétention	Contenus signalés : jusqu’à 2 ans ; certains scores de classification de sûreté : jusqu’à 7 ans
Feedback	Traitement séparé possible	Jusqu’à 5 ans selon la documentation Anthropic
Obligation judiciaire	Peut suspendre le calendrier normal de suppression	La politique prévoit aussi des exceptions pour obligations légales et litiges

Ainsi, la phrase « les données sont supprimées après 30 jours » n’est correcte que pour certains événements de suppression et certains modes de fonctionnement. Elle ne signifie ni que toutes les conversations ordinaires disparaissent automatiquement après trente jours, ni que tous les artefacts, copies de sécurité, données de sûreté ou données placées sous obligation de conservation disparaissent au même instant.

L’accès humain existe réellement

OpenAI affirme pour ses offres professionnelles que les employés autorisés ne peuvent accéder aux conversations que dans des circonstances déterminées, notamment pour résoudre des incidents, récupérer une conversation avec l’autorisation de l’utilisateur ou lorsque la loi l’exige. La société mentionne également certains prestataires spécialisés soumis à des obligations de confidentialité pour des tâches de revue liées aux abus.

Pour les services grand public, OpenAI décrit également des mécanismes automatiques de détection des contenus problématiques et la possibilité d’une revue par des spécialistes humains. Les Temporary Chats peuvent être examinés à des fins de lutte contre les abus malgré leur exclusion de l’entraînement.

Anthropic est encore plus explicite sur certains flux : lorsque des données sont utilisées pour l’amélioration des modèles, l’entreprise indique que l’accès est limité à un petit nombre d’employés impliqués dans l’entraînement et que des conversations signalées peuvent être examinées dans le cadre de la sécurité et de la sûreté.

Il en découle un constat technique important : ChatGPT et Claude ne sont pas des messageries à chiffrement de bout en bout dont l’exploitant serait cryptographiquement incapable de lire le contenu. Le chiffrement AES/TLS annoncé par OpenAI protège les données au repos et en transit contre certains tiers ; il n’empêche pas l’opérateur de déchiffrer et traiter le contenu lorsque le fonctionnement du service, une investigation interne ou une obligation légale le requiert. C’est une inférence technique confirmée par l’existence même des accès employés et des divulgations gouvernementales documentées.

L’API n’est pas automatiquement plus privée

Chez OpenAI, les données API ne sont pas utilisées par défaut pour entraîner les modèles, mais la documentation distingue les abuse-monitoring logs de l’application state. Les logs anti-abus peuvent inclure prompts, réponses, métadonnées et résultats de classificateurs et sont normalement conservés jusqu’à 30 jours, sauf nécessité juridique ou de sécurité. Des clients admissibles peuvent négocier Modified Abuse Monitoring ou Zero Data Retention, avec des limites dépendant des endpoints et fonctionnalités.

Certains objets applicatifs — conversations persistantes, fichiers, stores ou états créés par certaines API — peuvent avoir une durée de vie supérieure à celle du simple journal de requête et rester jusqu’à ce que le client les supprime. Par ailleurs, les journaux administratifs/audit de la plateforme constituent une catégorie séparée : OpenAI indique qu’ils ne sont pas soumis au même mécanisme ZDR et qu’ils n’ont pas nécessairement un TTL fixe.

Anthropic annonce en règle générale la suppression automatique des inputs/outputs API de son backend sous 30 jours, sauf utilisation d’une fonctionnalité nécessitant davantage de persistance, accord ZDR, application de ses politiques de sécurité ou obligation légale. Les produits commerciaux qui conservent un historique peuvent, eux, garder les conversations jusqu’à leur suppression.

La leçon est simple : « API », « Enterprise », « pas d’entraînement » et « Zero Data Retention » sont quatre notions différentes. Il faut lire la configuration et le contrat précis plutôt que se fier à l’étiquette du produit.

Comment une conversation peut parvenir à l’État

Le chemin typique n’est pas « ChatGPT entend quelque chose d’illégal et appelle spontanément le fisc ». Le schéma documenté est plutôt celui-ci : un fournisseur conserve des données ; une autorité identifie un compte ou un utilisateur ; elle obtient la procédure légale adéquate ; le fournisseur vérifie la demande ; si elle est valide et que les données existent encore, elles peuvent être extraites et remises. OpenAI décrit presque exactement cette chaîne dans sa politique destinée aux autorités.

États-Unis

La politique d’OpenAI est exceptionnellement claire. Pour OpenAI US, une autorité américaine doit fournir une procédure légale valide. Pour les informations non-content, OpenAI mentionne un subpoena, une ordonnance judiciaire, un mandat ou équivalent ; pour le contenu utilisateur, OpenAI dit ne divulguer les données demandées à law enforcement qu’en réponse à un valid warrant or equivalent. La demande doit identifier le compte, les catégories de données et la période concernée.

Cette distinction s’inscrit dans l’Electronic Communications Privacy Act et le Stored Communications Act, notamment 18 U.S.C. §2703 pour l’obtention de données par les autorités et §2702 pour les restrictions et exceptions à la divulgation volontaire. Les situations d’urgence comportant un risque de mort ou de blessure physique grave constituent une exception prévue à la fois par la loi américaine et par la politique des fournisseurs.

Une autre arme procédurale mérite l’attention : la preservation request. OpenAI indique qu’en vertu de 18 U.S.C. §2703(f), une demande valide peut lui faire préserver les données pendant 90 jours, avec une prolongation supplémentaire de 90 jours. Autrement dit, une autorité peut d’abord empêcher la disparition des données et obtenir ensuite le mandat ou autre instrument nécessaire pour les faire produire.

Pour une autorité étrangère visant OpenAI US, OpenAI cite expressément les MLAT — traités d’entraide judiciaire —, les accords exécutifs conformes au CLOUD Act, les commissions rogatoires et d’autres mécanismes gouvernement-à-gouvernement. Une ordonnance suisse n’acquiert donc pas magiquement une force exécutoire universelle parce qu’elle porte le sceau d’un procureur suisse.

Et le fisc américain ?

L’IRS dispose, sous 26 U.S.C. §7602, du pouvoir d’examiner des livres, papiers, enregistrements et autres données pouvant être pertinents pour déterminer ou recouvrer l’impôt et d’adresser des summons au contribuable ou à certains tiers détenant des informations pertinentes.

Il serait néanmoins excessif d’en conclure qu’un simple administrative summons autorise nécessairement l’IRS à recevoir tout le contenu d’une boîte de communications électroniques. Le Stored Communications Act introduit ses propres restrictions, et OpenAI annonce de son côté exiger un warrant ou équivalent pour le contenu dans le cadre d’une demande de law enforcement. Une enquête de tax assessment ordinaire et une investigation criminal tax du IRS Criminal Investigation/Department of Justice ne doivent donc pas être confondues.

La conclusion rigoureuse est ainsi : le droit américain offre des voies permettant à une enquête fiscale, particulièrement pénale, d’aboutir à l’obtention de données ChatGPT ; mais les rapports publics examinés ne permettent pas d’identifier une remise de conversations ChatGPT ou Claude à l’IRS dans un dossier concret.

Union européenne et espace Schengen

Depuis le 18 août 2026, le règlement européen e-Evidence 2023/1543 est applicable. Il crée notamment des European Production Orders et European Preservation Orders permettant, dans le cadre de procédures pénales, à une autorité judiciaire d’un État membre de demander directement certaines données électroniques à un fournisseur ou à son représentant établi dans un autre État membre, même lorsque les données elles-mêmes sont situées ailleurs.

Il ne faut pas confondre ce dispositif avec un pouvoir fiscal général. Le règlement e-Evidence vise les procédures pénales. Une enquête pour fraude fiscale constituant une infraction pénale peut donc, selon sa qualification et les conditions nationales, entrer dans cette logique ; un contrôle ordinaire visant à recalculer une déclaration fiscale n’acquiert pas pour autant un pouvoir de production paneuropéen sur les chats.

La directive sur la décision d’enquête européenne reste par ailleurs pertinente pour d’autres mesures d’investigation entre États membres.

Le RGPD n’interdit pas à une entreprise de remettre des données aux autorités lorsque le traitement et la divulgation disposent d’une base juridique valable. Son considérant 31 évoque explicitement les administrations fiscales, douanières, unités de renseignement financier et autres autorités recevant des données dans le cadre d’enquêtes particulières prévues par la loi. Le règlement impose cependant des exigences de légalité, finalité et proportionnalité.

Pour une décision provenant d’un pays tiers, l’article 48 du RGPD est particulièrement important : une décision judiciaire ou administrative étrangère exigeant transfert ou divulgation de données ne devient pas automatiquement exécutoire en Europe ; les accords internationaux tels que les traités d’entraide fournissent l’une des voies pertinentes, sous réserve des autres bases de transfert prévues par le droit européen.

Suisse

Pour les utilisateurs suisses, la situation est paradoxale : le consommateur est en Suisse, mais OpenAI et Anthropic placent aujourd’hui la relation de service ou la responsabilité du traitement auprès de leurs entités irlandaises.

OpenAI écrit précisément que les demandes adressées à OpenAI Ireland par des autorités non irlandaises doivent en principe passer par des mécanismes diplomatiques ou gouvernement-à-gouvernement permettant d’obtenir les données au moyen d’une procédure irlandaise, par exemple via l’entraide judiciaire. OpenAI se réserve néanmoins la possibilité d’honorer dans certains cas une procédure étrangère si elle est juridiquement contraignante et conforme aux droits irlandais et européen, aux droits humains et à ses politiques.

Cette difficulté n’est pas théorique. L’Office fédéral de la justice suisse souligne que les moyens de preuve électroniques se trouvent fréquemment sur des serveurs étrangers et que, dans la situation juridique suisse actuelle, les autorités ne peuvent souvent pas simplement y accéder directement. Le Conseil fédéral a lancé des travaux et discussions avec l’UE pour faciliter l’accès transfrontalier aux e-evidence, précisément parce que le système actuel crée des délais et des conflits de lois.

L’entraide judiciaire internationale en matière pénale constitue dès lors un mécanisme central ; l’Office fédéral de la justice est l’autorité centrale suisse pour ces procédures.

Pour le fisc suisse, le pouvoir est plus étroit qu’une lecture intuitive de « l’État peut demander vos données » pourrait le laisser penser. L’AFC explique elle-même que les tiers ne sont pas soumis à une obligation générale et illimitée de renseigner l’administration fiscale : la LIFD définit des catégories et obligations précises, tandis que le contribuable a ses propres devoirs de collaboration et de conservation de pièces.

Les régimes internationaux de coopération fiscale, tel l’échange automatique de renseignements, sont principalement conçus pour des informations financières et de compte définies par les conventions et lois correspondantes ; ils ne constituent pas un mécanisme général permettant à l’AFC de télécharger les conversations ChatGPT d’un résident suisse.

Une affaire de fraude fiscale pénale est autre chose : dès qu’une véritable procédure pénale et les conditions de l’entraide sont réunies, des preuves électroniques détenues à l’étranger peuvent être recherchées par les voies judiciaires appropriées. Le point déterminant est donc le fondement procédural, et non la simple qualité d’« autorité fiscale ».

Tableau juridictionnel

Origine de la demande	Chemin plausible vers les chats	Contenu possible ?	Principale limite
Police/procureur US → OpenAI US	Warrant ou équivalent	Oui	Validité, particularité, existence des données
Autorité US → métadonnées OpenAI	Subpoena, court order, warrant ou équivalent suivant les données	Métadonnées oui	Niveau de procédure dépend du type de donnée
Police US → Anthropic	Processus légal valide ; warrant notamment pour demandes de contenu	Oui	Examen de validité/proportionnalité par Anthropic
Autorité d’un État UE → fournisseur dans autre État UE	Règlement e-Evidence pour procédure pénale	Oui selon catégorie et conditions	Procédure pénale, garanties réglementaires
Suisse → OpenAI Ireland	Entraide ou mécanisme aboutissant à une procédure irlandaise valide	Oui	Pas d’exécution automatique d’un ordre suisse en Irlande
Suisse → Anthropic Ireland	Mécanisme transfrontalier approprié et procédure légalement obligatoire	Oui en principe	Droit irlandais/européen et entraide
Fisc en taxation administrative ordinaire	Pouvoirs nationaux de collaboration et demandes ciblées	Pas de voie générale démontrée vers les chats	Compétence, territorialité, régime spécial des communications
Enquête pénale pour fraude fiscale	Mandat/processus pénal + éventuellement entraide internationale	Potentiellement oui	Seuils du droit pénal et de l’entraide

Preuves de divulgation effective et chronologie

La partie la plus importante de cette recherche est celle que les conditions générales ne permettent pas d’établir : est-ce déjà arrivé ?

Oui.

OpenAI : les chiffres ne laissent guère de place au doute

Au premier semestre 2026, OpenAI publie les chiffres suivants :

Type de demande	Demandes reçues	Demandes dans lesquelles OpenAI dit avoir divulgué des données	Comptes concernés par les divulgations
Non-content	620	441	679
Content	146	88	130
Emergency	28	10	13

Source : rapport gouvernemental officiel OpenAI, janvier-juin 2026. OpenAI définit les demandes de contenu comme visant notamment le texte et les fichiers envoyés à ou produits par le service.

Le point décisif est donc 88 demandes gouvernementales pour lesquelles du contenu a effectivement été fourni en six mois. Ce nombre ne signifie pas nécessairement 88 conversations intégrales : OpenAI affirme ne fournir que les données spécifiées dans la procédure légale. Mais il rend insoutenable la thèse selon laquelle « ChatGPT ne transmet jamais les conversations aux autorités ».

La tendance apparaît déjà les semestres précédents. Au premier semestre 2025, OpenAI avait reçu 26 demandes visant du contenu et divulgué des données dans 23 cas ; au second semestre 2025, 75 demandes de contenu avaient conduit à 62 divulgations.

OpenAI rapporte également pour le premier semestre 2026 entre 250 et 499 processus de sécurité nationale américains relevant des catégories FISA/NSL et affectant entre 250 et 499 comptes. Les fourchettes imposées par le cadre légal américain ne permettent pas de savoir quelle proportion correspondait à du contenu, à des métadonnées ou aux différents instruments composant cette catégorie.

Anthropic : moins de demandes, mais une preuve tout aussi directe

Pour juillet-décembre 2025, Anthropic rapporte :

Type	Demandes	Comptes	Demandes ayant conduit à la fourniture de données
Content	2	8	2
Non-content	20	55	7
Emergency	0	0	0
Preservation	7	29	conservation demandée, avant production éventuelle

Anthropic précise qu’une demande de « content » vise des informations telles que les prompts et les réponses, et donne le search warrant américain comme exemple typique.

Le nombre est faible par rapport à OpenAI, mais la valeur probatoire est très forte : Anthropic reconnaît officiellement avoir fourni du contenu dans les deux demandes de contenu reçues durant ce semestre.

Pour le premier semestre 2024, Anthropic avait déjà signalé une demande non-content affectant 228 comptes et la fourniture de données concernant ces comptes ; au second semestre 2024 une demande non-content n’avait donné lieu à aucune fourniture, et au premier semestre 2025 l’entreprise déclarait n’avoir reçu aucune demande dans ces catégories.

Chronologie des faits significatifs

Date	Événement	Ce qu’il prouve réellement
Mars 2023	Bug Redis de ChatGPT : certains utilisateurs peuvent voir des titres de conversations d’autres utilisateurs ; dans certaines conditions le premier message d’une nouvelle conversation pouvait aussi apparaître. Des données de paiement d’environ 1,2 % des abonnés Plus actifs pendant une fenêtre de neuf heures ont potentiellement été exposées.	Risque de fuite technique réel ; ce n’est pas une divulgation gouvernementale.
Janv.–juin 2024	Anthropic reçoit notamment une demande non-content concernant 228 comptes et fournit des données.	Première preuve publique de remise de données par Anthropic dans la série de rapports étudiée, mais sans contenu de chats.
Janv.–juin 2025	OpenAI : 26 demandes de contenu, données divulguées dans 23.	Divulgation effective de contenu à des autorités.
Mai-juin 2025	Dans le litige civil New York Times v. OpenAI, une ordonnance impose à OpenAI une conservation élargie, y compris de données normalement supprimées.	Une ordonnance judiciaire peut suspendre la politique normale d’effacement. Ce n’est pas un dossier policier.
26 sept. 2025	Fin de l’obligation de conservation indéfinie des nouvelles conversations dans ce litige ; OpenAI conserve toutefois un ensemble historique limité d’avril à septembre 2025 sous legal hold.	La suppression de l’utilisateur ne prime pas sur une obligation judiciaire de conservation.
Juil.–déc. 2025	OpenAI : 75 demandes de contenu, 62 avec divulgation. Anthropic : deux demandes de contenu, données fournies dans les deux cas.	Preuve directe pour les deux fournisseurs.
9 nov. 2025	Incident chez le sous-traitant Mixpanel : données analytiques et identifiantes de certains clients OpenAI sont exfiltrées ; OpenAI affirme que ni chats ni requêtes API n’ont été exposés.	Un sous-traitant constitue une surface de fuite supplémentaire, même si le contenu des chats n’était pas concerné dans ce cas.
Nov.–déc. 2025	Le NYT demande l’accès à un échantillon massif de conversations privées ; OpenAI indique devoir se conformer à une ordonnance sous conditions de désidentification et d’accès contrôlé tout en continuant sa contestation.	La discovery civile peut elle aussi conduire à l’accès judiciaire à des conversations privées.
Janv.–juin 2026	OpenAI : 146 demandes de contenu, 88 avec divulgation, 130 comptes concernés.	Meilleure preuve publique actuellement disponible de divulgations effectives.
17 févr. 2026	United States v. Bradley Heppner : un tribunal fédéral examine une trentaine de documents retraçant des conversations du prévenu avec Claude.	Les conversations d’IA peuvent devenir des preuves pénales ; ici elles avaient été récupérées parmi les documents/appareils saisis chez le prévenu, pas démontrées comme fournies par Anthropic.

L’affaire Heppner : importante, mais souvent racontée de travers

Dans United States v. Bradley Heppner, le FBI avait exécuté un mandat de perquisition au domicile du prévenu et saisi des documents et appareils électroniques. Parmi les éléments retrouvés figuraient environ 31 documents relatant des échanges avec Claude réalisés alors que l’intéressé était déjà confronté à une enquête et à une citation du grand jury.

Le tribunal a refusé de considérer ces conversations comme couvertes par l’attorney-client privilege ou le work-product privilege. Dans son raisonnement, il a notamment observé que les politiques d’Anthropic de l’époque prévoyaient la collecte des inputs/outputs, leur utilisation potentielle et des divulgations à certains tiers ou autorités.

Mais ce dossier ne doit pas être présenté comme la preuve qu’Anthropic avait remis les chats au FBI. Le jugement indique que les documents avaient été obtenus dans le cadre de la perquisition et de la saisie des supports du prévenu. La preuve directe des divulgations d’Anthropic provient du rapport de transparence d’Anthropic, pas de Heppner.

Cette distinction importe énormément : une conversation peut parvenir aux autorités par au moins deux chemins indépendants :

1. le fournisseur la livre sur procédure légale ;
2. la police la récupère chez l’utilisateur, dans son navigateur, ses exports, captures d’écran, fichiers, appareil synchronisé, sauvegardes ou documents dérivés.

Autrement dit, même un fournisseur techniquement incapable de livrer une conversation n’empêcherait pas nécessairement celle-ci de devenir une preuve si l’utilisateur en possède une copie. L’affaire Heppner en est une illustration concrète.

Le litige NYT : la démonstration que « Delete » n’est pas souverain

Le contentieux entre le New York Times et OpenAI est particulièrement instructif même s’il ne concerne ni police ni fisc. En juin 2025, OpenAI a publiquement indiqué qu’une ordonnance lui imposait de conserver des contenus ChatGPT et API qui auraient normalement été supprimés selon son calendrier habituel.

Après plusieurs mois de procédure, cette obligation générale a pris fin le 26 septembre 2025, et OpenAI a annoncé son retour à ses pratiques ordinaires pour les nouvelles données : suppression des chats effacés et Temporary Chats sous 30 jours. Toutefois, certaines données historiques d’avril à septembre 2025 sont restées conservées séparément pour satisfaire les obligations du litige.

La leçon dépasse largement ce procès : une politique de rétention est une règle opérationnelle tant qu’une obligation juridique supérieure ne vient pas l’écraser. OpenAI le dit aujourd’hui explicitement dans sa politique de confidentialité : en cas de subpoena légal exigeant la conservation, les données peuvent être gardées pendant toute la durée de l’obligation correspondante.

Métadonnées, backups, API et transmission indirecte

Le contenu du prompt n’est qu’une partie du dossier

Une conversation sensible peut produire un ensemble beaucoup plus riche qu’un fichier texte :

Prompt / fichier / voixService IARéponseHistorique de conversationLogs anti-abusMétadonnéesDonnées de sûreté / classificateursFeedbackIntégrations / apps / connecteursAdresse IPHorodatagesUser / organisation IDAppareil / navigateurLocalisation approximativeTiers externeFournisseurs cloud / sous-traitantsExtraction légale possibleAfficher le code

OpenAI et Anthropic documentent tous deux la collecte de données techniques permettant d’identifier ou de contextualiser l’utilisation d’un compte : IP, horaires, type d’appareil ou navigateur, usage du service et identifiants.

Dans une enquête, ces métadonnées peuvent être très importantes sans révéler le moindre mot du prompt : elles peuvent contribuer à relier un compte à une adresse IP, dater une activité, associer un compte à une adresse de paiement ou démontrer qu’un service a été utilisé pendant une période déterminée. OpenAI traite d’ailleurs séparément les demandes de « non-content information » dans ses rapports et indique qu’elles peuvent comprendre nom, e-mail, informations de paiement et historique de transactions.

Les backups : un angle mort relatif

Les politiques publiques d’OpenAI et Anthropic promettent une suppression du backend ou des « systèmes » dans certaines fenêtres, généralement de 30 jours après suppression, mais elles ne fournissent pas au public une cartographie technique complète de chaque copie, réplica, journal, snapshot et sauvegarde interne avec son calendrier de destruction physiquement vérifiable.

Il serait donc excessif d’affirmer que « le backup conserve forcément les chats pendant X mois » sans documentation interne. L’affirmation rigoureuse est plus modeste : le public ne dispose pas d’une visibilité permettant de vérifier indépendamment que chaque copie technique disparaît à la même seconde, et les deux entreprises prévoient explicitement des exceptions de rétention pour les besoins légaux, de sécurité ou de lutte contre les abus.

Le dossier NYT confirme en outre qu’OpenAI possède une capacité technique de placer des données sous legal hold et de les isoler de son cycle normal de suppression lorsqu’un tribunal l’exige.

Sous-traitants et fournisseurs cloud

OpenAI indique communiquer des données personnelles à des fournisseurs de services assurant notamment hébergement, cloud, support, sécurité, distribution de contenu, analytique web, paiements, recherche et fonctions informatiques. Ces prestataires peuvent accéder, traiter ou stocker les données dans la mesure nécessaire à leurs missions.

Anthropic tient un discours très similaire : ses prestataires et partenaires peuvent traiter des catégories de données pour l’hébergement, le traitement de données, les audits, la sécurité, la prévention de la fraude et le fonctionnement du service. Son Trust Center identifie notamment des fournisseurs d’infrastructure tels qu’AWS, Microsoft Azure et Cloudflare parmi son écosystème de traitement.

Il ne faut pas en déduire que chacun de ces prestataires possède nécessairement une copie lisible de toutes les conversations. Cela dépend de l’architecture, du chiffrement et du service rendu. En revanche, chaque sous-traitant effectivement exposé à des données pertinentes crée une nouvelle surface technique, contractuelle et potentiellement juridique.

Le cas Mixpanel est une preuve pratique du risque de chaîne de sous-traitance

En novembre 2025, un attaquant a compromis des systèmes de Mixpanel, alors fournisseur d’analytics d’OpenAI. Les données exfiltrées ont pu inclure noms, e-mails, localisation approximative, système d’exploitation, navigateur, sites référents et identifiants d’utilisateur ou d’organisation OpenAI. OpenAI affirme que les conversations, requêtes API, clés API, mots de passe et informations de paiement n’ont pas été compromises.

Il ne s’agit donc pas d’une fuite de prompts, et prétendre le contraire serait faux. Mais l’incident illustre parfaitement le risque indirect : même sans accéder au contenu, un prestataire peut posséder suffisamment de métadonnées pour identifier une personne, son organisation et son utilisation d’un service.

L’incident ChatGPT de mars 2023 démontre, lui, qu’une défaillance technique chez l’opérateur peut exposer des éléments directement liés aux conversations : titres d’historique et, dans certaines circonstances, premier message d’une nouvelle conversation.

Connecteurs, apps et agents : la surface s’élargit encore

Anthropic précise que lorsque Claude interagit avec une application tierce, un connecteur, webhook ou API externe, des Inputs, Outputs et instructions peuvent être transmis à ce service tiers ; ce dernier applique alors sa propre politique de confidentialité. Certaines intégrations peuvent conserver un accès jusqu’à leur désactivation par l’utilisateur.

OpenAI fournit le même avertissement conceptuel pour ses apps et partenaires : des informations peuvent être envoyées à des applications ou services tiers, dont les conditions et politiques propres deviennent alors pertinentes.

La question moderne n’est donc plus seulement « OpenAI garde-t-il mon prompt ? », mais :

combien d’organisations différentes voient-elles une partie de la transaction qui commence par ce prompt ?

Le stockage géographique ne règle pas tout

Le fait qu’une donnée soit hébergée en Europe ne signifie pas automatiquement qu’aucune autorité américaine ne puisse jamais l’atteindre ; inversement, le fait qu’une entreprise soit américaine ne signifie pas qu’un procureur américain puisse ignorer toutes les procédures européennes. Les questions de contrôle juridique de l’entité, de lieu du fournisseur, de droit applicable, de traité d’entraide et, aux États-Unis, de CLOUD Act, sont distinctes du simple emplacement physique du serveur.

Chez Anthropic, la politique actuelle dit d’ailleurs explicitement que les données des utilisateurs européens peuvent être transférées vers des serveurs aux États-Unis ou d’autres pays et décrit les décisions d’adéquation et clauses contractuelles types utilisées pour encadrer ces transferts.

Évaluation probante et angle fiscal

Ce qui est prouvé, ce qui est seulement possible

Affirmation	Type de preuve	Appréciation
OpenAI possède le texte de conversations ChatGPT	Politique de collecte + fonctionnement du service	Directe, très forte
Anthropic possède le texte des Inputs/Outputs Claude	Politique de collecte	Directe, très forte
Les opérateurs conservent logs et métadonnées	Politiques officielles	Directe, très forte
Des humains peuvent consulter certains chats	Documentation officielle des deux entreprises	Directe, forte
OpenAI a déjà livré du contenu aux autorités	Rapport de transparence OpenAI	Directe et concluante
Anthropic a déjà livré du contenu aux autorités	Rapport de transparence Anthropic	Directe et concluante
Les autorités peuvent faire préserver des données avant leur production	Politique OpenAI + SCA ; rapport Anthropic	Directe et forte
Une ordonnance peut empêcher la suppression annoncée	Contentieux NYT/OpenAI	Directe et concluante
Les conversations peuvent finir dans un dossier pénal	Heppner	Directe, mais le fournisseur n’était pas la source démontrée
Une autorité fiscale pourrait obtenir des données dans le cadre d’une procédure légale adéquate	Lois fiscales/pénales + politiques de divulgation	Plausibilité juridique élevée
L’IRS a déjà reçu les conversations ChatGPT d’une personne nommée	Aucun document public identifié	Non établi
L’AFC suisse a déjà reçu des conversations Claude/OpenAI	Aucun document public identifié	Non établi
Une autorité fiscale de l’UE a déjà obtenu directement des conversations ChatGPT/Claude	Aucun cas public vérifiable identifié	Non établi

C’est probablement la distinction la plus importante de ce rapport : l’absence d’un cas fiscal public ne signifie pas impossibilité juridique ; l’existence d’une possibilité juridique ne prouve pas qu’elle a déjà été utilisée.

Pourquoi les statistiques publiques ne permettent pas d’identifier le fisc

Les rapports d’OpenAI donnent des totaux par type de données demandé, pas une liste des organismes demandeurs ni des infractions. Anthropic publie également des agrégats et exemples plutôt que l’identité de chaque enquête.

Il est donc impossible, à partir de ces rapports, de distinguer une enquête sur terrorisme, fraude financière, trafic de stupéfiants, cybercriminalité, homicide ou fraude fiscale.

Anthropic va néanmoins plus loin dans sa politique de confidentialité en indiquant explicitement que des données peuvent être partagées avec des autorités ou d’autres tiers lorsqu’une divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à des obligations légales, réglementaires ou à une procédure, y compris pour des finalités légales, fiscales ou comptables.

Cette clause est une preuve de capacité et de politique, pas la preuve d’une remise à une administration fiscale donnée.

Les autres assistants ne sont pas une échappatoire par principe

Google indique aujourd’hui que l’activité Gemini est conservée 18 mois par défaut lorsque le réglage de conservation est actif, avec des choix de 3 mois, 36 mois ou une conservation sans limite automatique. Les conversations examinées par des réviseurs humains et les données associées peuvent être conservées jusqu’à trois ans, même après suppression de l’activité correspondante.

Google possède également une politique explicite pour les demandes gouvernementales : les demandes sont vérifiées juridiquement, peuvent être contestées ou réduites, et Google Ireland traite les demandes visant la majorité des utilisateurs de l’EEE et de Suisse.

Microsoft publie de son côté des rapports gouvernementaux détaillés. Pour le second semestre 2025, Microsoft indique par exemple avoir reçu 190 demandes de law enforcement portant sur des comptes d’entreprises ; 94 ont conduit à la fourniture d’informations, dont 45 à du contenu client. Ces chiffres ne sont toutefois pas spécifiques à Copilot, mais à l’écosystème Microsoft Enterprise.

Microsoft documente par ailleurs que Copilot utilise et peut conserver du contexte conversationnel et des éléments mémorisés pour personnaliser les interactions.

Service	Conversations conservées ?	Revue humaine documentée ?	Divulgations gouvernementales documentées ?
ChatGPT	Oui	Oui	Oui, et rapports spécifiques OpenAI avec demandes de contenu
Claude	Oui	Oui	Oui, et rapports spécifiques Anthropic avec demandes de contenu
Gemini	Oui, 18 mois par défaut pour l’activité enregistrée ; exceptions jusqu’à 3 ans	Oui	Oui au niveau Google ; chiffres non nécessairement ventilés Gemini
Microsoft Copilot	Historique/contexte et mémoire suivant configuration	Traitements de sécurité documentés au niveau Microsoft	Oui au niveau Microsoft ; chiffres publiés non spécifiques à Copilot

OpenAI et Anthropic ont donc une particularité intéressante pour cette enquête : leurs rapports permettent aujourd’hui d’établir plus directement que du contenu de leurs propres services d’IA a été fourni, alors que les rapports de certains géants historiques agrègent davantage de produits.

Mesures de réduction du risque

Le principe le plus sûr est brutal mais techniquement exact : toute information envoyée en clair à un service d’IA cloud que l’opérateur est capable de traiter doit être considérée comme potentiellement découvrable, soit par le fournisseur, soit par un administrateur autorisé, soit par une procédure judiciaire, soit dans certaines circonstances par un tiers ou un incident de sécurité. Les propres politiques d’OpenAI et Anthropic justifient cette hypothèse de sécurité.

Mesure	Efficacité	Pourquoi
Ne jamais saisir un secret dont la divulgation serait catastrophique	Très élevée	Seule manière de supprimer le risque côté fournisseur.
Utiliser Temporary Chat / mode incognito pour les demandes sensibles	Moyenne à élevée	Réduit la persistance et exclut normalement l’entraînement, mais n’élimine pas la fenêtre de rétention ni les exceptions légales/sécurité.
Désactiver l’utilisation des chats pour l’entraînement	Moyenne	Utile contre la réutilisation en entraînement ; ne constitue pas une garantie de non-conservation.
Supprimer régulièrement les conversations	Moyenne	Réduit la quantité de contenu restant dans le compte à terme, mais la suppression peut prendre jusqu’à 30 jours et être suspendue par un legal hold.
Supprimer également les fichiers, memories et objets persistants	Moyenne	Une conversation n’est pas le seul objet pouvant être conservé.
Pseudonymiser noms, clients, numéros de compte et montants avant envoi	Élevée contre certains risques	Une fuite du contenu devient moins directement attribuable ; les métadonnées du compte restent toutefois susceptibles d’identifier l’utilisateur.
Ne pas utiliser le compte personnel pour des données professionnelles confidentielles	Élevée	Permet de bénéficier d’un cadre contractuel, de politiques de rétention et de contrôles organisationnels adaptés.
Pour une entreprise : négocier ZDR ou rétention minimale réellement contractuelle	Élevée	Réduit fortement les traces de contenu lorsque tous les endpoints utilisés sont compatibles ; il faut vérifier les exceptions.
Contrôler les connecteurs/apps/plugins	Élevée	Chaque intégration peut transférer des données vers un autre responsable ou sous-traitant.
Éviter d’envoyer données fiscales, dossiers pénaux, stratégie contentieuse ou avis d’avocat identifiables	Très élevée	Ce sont précisément les contenus dont la découverte judiciaire aurait les conséquences les plus importantes. L’affaire Heppner montre en outre qu’un échange avec un chatbot n’acquiert pas automatiquement le secret professionnel avocat-client.
Utiliser un modèle local/offline pour les informations les plus sensibles	Potentiellement très élevée	Supprime le fournisseur cloud de la chaîne si l’exécution et le stockage sont réellement locaux ; le poste et ses sauvegardes deviennent alors le principal risque.
Chiffrer localement les données avant stockage	Élevée pour les données au repos locales	N’aide toutefois pas si le contenu doit être déchiffré avant d’être envoyé tel quel au service cloud.
Traiter un chatbot cloud comme un tiers externe, pas comme un confident professionnel	Très élevée	C’est la règle opérationnelle la plus cohérente avec les politiques et décisions observées.

Pour une entreprise soumise au secret professionnel, bancaire, médical, fiduciaire, fiscal ou à des NDA, le choix pertinent n’est donc pas simplement « ChatGPT ou Claude ? ». Il faut auditer le produit exact, l’entité contractante, la région de données, le DPA, les sous-traitants, l’entraînement, la rétention, le statut ZDR, les endpoints utilisés, les logs administratifs, les connecteurs et les droits de l’administrateur de workspace. OpenAI comme Anthropic proposent des offres où plusieurs de ces paramètres diffèrent substantiellement des offres grand public.

Le niveau de prudence maximal pour un document réellement compromettant reste celui-ci : ne pas l’envoyer à un système dont une société tierce détient les clés opérationnelles et peut être juridiquement contrainte de produire les données.