Repartage — contenu de Yasmine DOUADI
La justice oblige enfin les banques à rembourser les victimes d’arnaques en ligne. Je vous explique :
La Cour de justice de l’Union européenne vient de mettre fin à une injustice organisée.
En pratique, lorsqu’un client se faisait avoir par une manœuvre de phishing (ex. il entrait ses identifiants sur un faux site bancaire), la banque refusait le remboursement immédiat pour cause de “négligence grave”.
La victime devait ensuite prouver qu’elle n’avait pas été négligente au terme d’une longue procédure…
…Pour espérer à la fin un remboursement.
👉 La CJUE inverse le processus désormais : d’abord la banque rembourse et ensuite elle devra prouver que le client a été négligent.
C’est la différence entre la loi et la pratique. Car la loi imposait déjà le remboursement sauf en cas de négligence grave. Les banques se retranchaient derrière ladite négligence pour ne pas rembourser.
Elles ne pourront normalement plus le faire.
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*affaire C-70/25 (Tukowiecka), rendue le 15 octobre 2026
Sources LinkedIn
- Profil : Pierre Jean Duvivier dit Sage (LinkedIn)
- Auteur partagé : Yasmine DOUADI (LinkedIn)
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